Entreprises

Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?

  1. Accueil professionnels
  2. Comptabilité - Facturation
  3. Documents commerciaux (factures, devis, CGV)
  4. Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?

Un professionnel a le droit de refuser un paiement par ou par à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement , sauf dans certaines conditions. Le professionnel affilié à un centre ou association de gestion agréé (CGA/AGA) bénéficie d'un régime particulier. chèque carte bancaire en espèces

Un professionnel a (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter. le droit de refuser des moyens de paiement certaines conditions

Un professionnel peut un paiement par chèque ou exiger un à condition d'en avoir . refuser montant minimal ou maximal clairement informé sa clientèle

Cette information se fait (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses avec une mention du type : par voie d'affichage conditions générales de vente (CGV)

  • Les chèques ne sont pas acceptés

  • Les chèques sont acceptés à partir de ...

  • Les chèques sont acceptés jusqu'à ...

À noter

Un professionnel peut exiger la présentation d'une pour accepter un chèque (carte nationale d'identité, permis de conduire ou passeport). pièce d'identité

Le professionnel peut le paiement par carte bancaire ou exiger un à condition d'en avoir . refuser montant minimal clairement informé sa clientèle

Cette information se fait (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses avec une mention du type : par voie d'affichage conditions générales de vente (CGV)

  • La carte bancaire n'est pas acceptée

  • La carte bancaire est acceptée à partir de ...

En cas de paiement par carte bancaire supérieur à , la (ex : ticket de caisse) est obligatoire. 1 500 € signature du reçu

À noter

Le a l'obligation d'accepter les paiements en espèces et par carte bancaire. chauffeur de taxi ou le VTC

En principe, le professionnel a l' les paiements en espèces. obligation d'accepter

Toutefois, il peut les refuser dans les cas suivants :

  • : le professionnel peut refuser une devise autre que l'euro. Devises étrangères

  • : les billets déchirés ou illisibles sont susceptibles d'être rejetés par la banque lors du dépôt. Espèces endommagés

  • : le professionnel peut refuser tout paiement réalisé avec plus de 50 pièces. Nombre de pièces trop élevé

  • : si l'authenticité d'un billet est douteuse, le professionnel peut relever l'identité du client et refuser le paiement. Fausse monnaie

  • : un paiement peut être refusé si le client n'est pas en mesure de payer le montant exact et que le professionnel n'a pas suffisamment de monnaie. Appoint

Attention

En dehors de ces exceptions, le professionnel qui refuse un paiement en espèces encourt une amende de . 150 €

Par ailleurs, un paiement en espèces , à moins qu'il s'agisse du seul moyen de paiement du client (pas de compte bancaire). Ce seuil est porté à pour les touristes de qui réalisent une dépense personnelle (ex : paiement d'un véhicule). ne peut pas dépasser 1 000 € 15 000 € nationalité étrangère

Lorsqu'un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les : peines suivantes

  • Le professionnel qui refuse un sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de . paiement en espèces 150 €

  • Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en encourt une amende de s'il s'agit d'un entrepreneur individuel (EI) et s'il s'agit d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...). informer la clientèle par voie d'affichage 3 000 € 15 000 €

  • Le professionnel qui en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et s'il s'agit d'une société. surfacture ses clients 75 000 € 375 000 €

  • Le professionnel qui opère une entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt d'emprisonnement et d'amende. sélection discriminatoire 3 ans 45 000 €

  • La banque doit toujours payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à , même en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à pour le paiement d'une dette supérieure à cette somme encourt une amende de s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et s'il s'agit d'une société. 15 € 15 € 1 500 € 7 500 €

Pour se prémunir des chèques sans provision, le professionnel peut demander une à son client et consulter un des chèques irréguliers. S'il reçoit un chèque sans provision malgré tout, le professionnel peut exercer un contre l'émetteur du chèque. pièce d'identité fichier recours

En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la , en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.). présentation d’une ou plusieurs pièces d'identité

En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé. En d'autres termes, le titulaire du chèque volé peut se tourner contre le professionnel s'il prouve que ce dernier à commis une faute professionnelle. responsabilité

Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le professionnel peut vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le . fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Ce service permet de s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire.

Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au géré par la Banque de France. service Vérifiance-FNCI

À noter

La seule information transmise à la personne qui consulte le fichier porte sur le caractère régulier ou non de l’émission, . sans préciser la nature de l’irrégularité éventuelle

Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une pour défaut de provision. Il peut alors contre l'émetteur du chèque (le débiteur). attestation de rejet exercer un recours

Le recours prend la forme d'une : procédure en deux temps

  • : le professionnel dispose de 30 jours pour demander au débiteur de , en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Nous mettons un à votre disposition. Procédure amiable régulariser la situation dans un délai de 30 jours modèle de lettre

  • : si la procédure amiable échoue (pas de régularisation), le professionnel peut demander un à sa banque. Nous mettons un autre à votre disposition. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut ainsi signifier le certificat au débiteur. La vaut commandement de payer, le débiteur est obligé de régler sa dette dans un . Si le paiement n'est pas régularisé dans ce délai, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (ex : ). Les frais de procédure forcée sont à la charge du débiteur. Procédure forcée certificat de non-paiement modèle de lettre signification délai de 15 jours saisie sur salaire

    • Où s'informer ?

    Tout professionnel est à un centre de gestion agréé (CGA). Les adhérents bénéficient d'une en termes de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières. libre d'adhérer ou non aide technique

    À noter

    Pour les professions libérales, ce rôle appartient aux . associations de gestion agréées (AGA)

    Les adhérents bénéficient d'une pour leur frais de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestion. micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime réel d'imposition réduction d'impôt

    La réduction est égale à . Cette réduction est limitée à et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu (IR). 2/3 des dépenses exposées 915 €

    Pour trouver un organisme de gestion agréé au sein de votre département, accédez au et suivez les suivantes : portail impôts.gouv.fr 4 étapes

  • Précisez que vous êtes un professionnel

  • Indiquez que votre demande concerne la recherche de correspondants spécialisés

  • Optez, selon votre statut, pour un ou une centre de gestion agréé (CGA) association de gestion agréée (AGA)

  • Sélectionnez votre . département

    • Un professionnel a (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter. le droit de refuser des moyens de paiement certaines conditions

    Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter : soit le chèque, soit la carte bancaire. au moins l'un des 2 moyens de paiement

    Ainsi, il peut refuser le paiement par chèque à condition qu'il ait opté pour le paiement par carte bancaire.

    Le professionnel du moyen de paiement accepté avec la mention « ». doit avertir la clientèle Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale

    L'information doit être communiquée de la manière suivante :

    • apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services. L'affichette doit pouvoir être lue sans difficulté et doit mentionner le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel. Par affichette

    • adressés aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.). Dans la correspondance et sur les documents professionnels

    À noter

    En cas de paiement par carte bancaire supérieur à , la (ex : ticket de caisse) est obligatoire. 1 500 € signature du reçu

    De plus, le professionnel adhérents peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) : dans les 3 cas suivants

    • Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain, d'articles d'épicerie, de quincaillerie, etc.)

    • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces (ex : vente de jeux d'argent dans les bureaux de tabac)

    • Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (ex : chèque d'un faible montant provenant d'une banque étrangère).

    À noter

    Le professionnel peut exiger la pour accepter un chèque. présentation d'une pièce d'identité

    Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter : soit le chèque, soit la carte bancaire. au moins l'un des 2 moyens de paiement

    Ainsi, il peut refuser le paiement par carte bancaire à condition qu'il ait opté pour le paiement par chèque.

    Le professionnel du moyen de paiement accepté avec la mention « ». doit avertir la clientèle Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale

    L'information doit être communiquée de la manière suivante :

    • apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services. L'affichette doit pouvoir être lue sans difficulté et doit mentionner le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel. Par affichette

    • adressés aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.). Dans la correspondance et sur les documents professionnels

    De plus, le professionnel adhérents peut refuser des paiements par carte bancaire (ou par chèque) : dans les 3 cas suivants

    • Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain)

    • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces (ex : vente de jeux d'argent dans les bureaux de tabac)

    • Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (ex : chèque d'un faible montant provenant d'une banque étrangère).

    En principe, le professionnel a l' les paiements en espèces. obligation d'accepter

    Toutefois, il peut les refuser dans les cas suivants :

    • : le professionnel peut refuser une devise autre que l'euro. Devises étrangères

    • : les billets déchirés ou illisibles sont susceptibles d'être rejetés par la banque lors du dépôt. Espèces endommagés

    • : le professionnel peut refuser un paiement réalisé avec plus de 50 pièces. Nombre de pièces trop élevé

    • : si l'authenticité d'un billet est douteuse, le professionnel peut relever l'identité du client et refuser le paiement. Fausse monnaie

    • : un paiement peut être refusé si le client n'est pas en mesure de payer le montant exact et que le professionnel n'a pas suffisamment de monnaie. Appoint

    Attention

    En dehors de ces exceptions, le professionnel qui refuse un paiement en espèces encourt une amende de . 150 €

    Par ailleurs, un paiement en espèces , à moins que le client ne possède aucun autre moyen de paiement (pas de compte bancaire). Ce seuil est porté à pour les touristes de qui réalisent une dépense personnelle (ex : paiement d'un véhicule). ne peut pas dépasser 1 000 € 15 000 € nationnalité étrangère

    Lorsqu'un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les : peines suivantes

    • Le professionnel qui refuse un sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de . paiement en espèces 150 €

    • Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en encourt une amende de s'il s'agit d'un entrepreneur individuel (EI) et s'il s'agit d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...). Il risque également l'exclusion du centre de gestion agréé (CGA) en cas de manquements graves ou répétés. informer la clientèle par voie d'affichage 3 000 € 15 000 €

    • Le professionnel qui en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et s'il s'agit d'une société. surfacture ses clients 75 000 € 375 000 €

    • Le professionnel qui opère une entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt d'emprisonnement et d'amende. sélection discriminatoire 3 ans 45 000 €

    • La banque doit toujours payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à , même en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à pour le paiement d'une dette supérieure à cette somme encourt une amende de s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et s'il s'agit d'une société. 15 € 15 € 1 500 € 7 500 €

    Pour se prémunir des chèques sans provision, le professionnel peut demander une à son client et consulter un des chèques irréguliers. S'il reçoit un chèque sans provision malgré tout, le professionnel peut exercer un contre l'émetteur du chèque. pièce d'identité fichier recours

    En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la , en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.). présentation d’une ou plusieurs pièces d'identité

    En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé. responsabilité

    Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le professionnel peut vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le . fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

    Ce service permet de s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire.

    Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au géré par la Banque de France. service Vérifiance-FNCI

    À noter

    La seule information transmise à la personne qui consulte le fichier porte sur le caractère régulier ou non de l’émission, . sans préciser la nature de l’irrégularité éventuelle

    Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une pour défaut de provision. Il peut alors contre l'émetteur du chèque (le débiteur). attestation de rejet exercer un recours

    Le recours prend la forme d'une : procédure en deux temps

  • : le professionnel dispose de 30 jours pour demander au débiteur de , en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Nous mettons un à votre disposition. Procédure amiable régulariser la situation dans un délai de 30 jours modèle de lettre

  • : si la procédure amiable échoue (pas de régularisation), le professionnel peut demander un à sa banque. Nous mettons un autre à votre disposition. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut ainsi signifier le certificat au débiteur. La vaut commandement de payer, le débiteur est obligé de régler sa dette dans un . Si le paiement n'est pas régularisé dans ce délai, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (ex : ). Les frais de procédure forcée sont à la charge du débiteur. Procédure forcée certificat de non-paiement modèle de lettre signification délai de 15 jours saisie sur salaire

    • Où s'informer ?

    Et aussi sur service-public.fr

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus