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Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?

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Traditionnellement, le est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, . Toutefois, certaines vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre , de la ou de votre . dimanche interdite autorisations nombre de salariés nature de votre commerce localisation

Un commerce peut ouvrir le dimanche . Vous pouvez ouvrir et , peu importe la nature de votre commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.). si l'emploi de salariés n'est pas requis sans autorisation préalable sans restriction d'horaires

Exemple

Le gérant d'une boutique de vêtements peut ouvrir le dimanche . Les salariés, qu'il emploie en semaine, doivent bénéficier du repos dominical. s'il est le seul à travailler ce jour-là

Cependant, un arrêté préfectoral peut de certains commerces le dimanche. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département. interdire l'ouverture

Où s'informer ?

Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche . jusqu'à 13 heures

À noter

dans les établissements avec une surface de vente supérieure à , les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une d'au moins . 400 m² rémunération majorée 30 %

Certains établissements, dont l'ouverture est , peuvent ouvrir le dimanche . rendue nécessaire pour les besoins du public sans restriction d'horaires

Il s'agit notamment des commerces suivants :

  • Débits de tabac

  • Kiosques à journaux

  • Pharmacies

  • Magasins de bricolage (au détail)

  • Jardineries et fleuristes

  • Magasins d'ameublement (au détail)

  • Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles

  • Casinos et établissements de jeux

  • Pompes funèbres

  • Centres culturels, sportifs, récréatifs

La liste complète des établissements autorisés à ouvrir sur ce fondement est disponible sur . Legifrance

En principe, les autres commerces de détail . ne peuvent pas ouvrir le dimanche

Toutefois, il existe permettant à tous les commerces de détail d'ouvrir le dimanche. 3 exceptions

"Dimanches du maire"

Le maire peut autoriser l'ouverture collective des commerces dans sa commune jusqu'à . 12 dimanches par an

La liste des dimanches est décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée. Si un changement intervient, il doit être fait minimum 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

À noter

si un commerce de ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3. plus de 400 m²

Le salarié doit être pour travailler les dimanches, vous devez . volontaire obtenir son accord écrit

De plus, vous devez lui verser une rémunération au moins égale au et lui accorder un repos compensateur. double de la rémunération normalement due

Convention ou accord d'entreprise

La (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir . convention collective l'obligation d'ouvrir le dimanche

Vous pouvez consulter votre convention collective :

Services en ligne et formulaires

Dérogation préfectorale individuelle

Vous pouvez formuler une auprès de votre préfecture. En cas d'acceptation, la dérogation est accordée pour maximum. demande de dérogation 3 ans

Vous devez construire un dossier en fournissant notamment les  : éléments suivants

  • Identité de l'entreprise : dénomination, forme juridique, adresse de l'établissement, activité, etc.

  • Existence ou non d'une : si oui, joindre un exemplaire à votre demande convention collective

  • Motifs justifiant la dérogation au repos dominical : besoin du public, fermeture préjudiciable pour le commerce

  • Horaires et nombre de salariés amenés à travailler le dimanche

  • Repos hebdomadaire envisagé : autre jour que le dimanche pour tout le personnel, du dimanche après-midi au lundi midi, par roulement pour tout ou partie du personnel, etc.

  • Contreparties accordées aux salariés : majoration de la rémunération, repos compensateur

  • Accords écrits des salariés amenés à travailler le dimanche

Pour connaître les modalités d'envoi de la demande, renseignez-vous auprès de votre préfecture :

Où s'informer ?

À Paris, il y a un  : formulaire spécifique

Services en ligne et formulaires

Les hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, pour répondre aux . besoins du public

À savoir

le contrat de travail du salarié doit de travailler les dimanches. mentionner l'obligation

Vous pouvez ouvrir le dimanche, , si votre commerce est situé  : sans restriction d'horaires dans l'une des zones suivantes

  • Zone touristique internationale (ZTI)

  • Zone touristique simple

  • Grande gare

  • Zone commerciale

Attention

dans ces zones, les peuvent ouvrir le dimanche. En revanche, ils doivent . commerces de détail alimentaire fermer à partir de 13 heures

Les zones touristiques internationales se distinguent par leur et l' de touristes étrangers qu'elles génèrent. rayonnement international affluence exceptionnelle

Localisation des zones touristiques internationales en France

Région

Département

Zones touristiques internationales

Île-de-France

Paris (75)

Saint-Honoré-Vendôme (1 arr.) er

Les Halles (1 arr.) er

Le Marais (3 arr.) e

Rennes-Saint-Sulpice (6 arr.) e

Saint-Germain (7 arr.) e

Champs Élysées-Montaigne (8 arr.) e

Haussmann (8 arr.) e

Beaugrenelle (15 arr.) e

Palais des Congrès (17 arr.) e

Montmartre (18 arr.) e

Seine et Marne (77)

Serris-Val d'Europe

Hauts-de-Seine (92)

Paris La Défense

Normandie

Calvados (14)

Deauville

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44)

La Baule-Escoublac

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Alpes-Maritimes (06)

Antibes

Cagnes-sur-Mer

Cannes

Nice

Saint-Laurent-du-Var

Exemple

Une boutique de vêtements est située à . Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de pour l'aider. Cette ouverture est car Deauville est une zone touristique internationale. Deauville 3 salariés autorisée

Les zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l'année, une en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales. population supplémentaire importante

Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s'informer ?

Si votre commerce est situé , vous pouvez ouvrir le dimanche : dans l'une des grandes gares suivantes

  • Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)

  • Avignon-TGV

  • Bordeaux Saint Jean

  • Lyon Part-Dieu

  • Marseille Saint-Charles

  • Montpellier Saint-Roch

  • Nice-Ville

Exemple

Une boutique de vêtements est située à. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de pour l'aider. Cette ouverture est car Paris Saint-Lazare est une grande gare. Paris Saint-Lazare 3 salariés autorisée

Les zones commerciales regroupent un ensemble de commerces. Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes.

Ces zones doivent remplir les conditions suivantes :

  • Superficie supérieure à 20 000 m²

  • Nombre de clients par an supérieur à 2 millions

  • Accessible par des transports individuels et collectifs

À noter

si la zone commerciale est située dans les établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à et le nombre de clients à par an. 30 km d'une zone concurrente 2 000 m² 200 000

Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s'informer ?

À noter

le salarié doit être pour travailler le dimanche. Vous devez . volontaire obtenir son accord écrit

Sur la période comprise , les préfets peuvent accorder, dans les communes d’implantation des sites de compétition des JO 2024, une afin de tenir compte de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs. entre le 15 juin et le 30 septembre 2024 dérogation temporaire au repos dominical

À noter

Ce dispositif spécifique au repos dominical existantes (ex : ouverture le dimanche matin des commerces de détail alimentaire, dimanche du maire, établissement situé sur une zone touristique internationale). ne remplace pas les autres dérogations

L'autorisation pourra être accordée aux qui mettent à disposition et qui sont situés dans les d’implantation des ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites. établissements de vente au détail des biens ou des services communes sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Le préfet de la région d’Île-de-France a fixé les modalités d’application de la dérogation permettant de rester ouverts les dimanches. Les par cette ouverture sont les plus à même de satisfaire les besoins du public pendant les Jeux : commerce de détail alimentaire, articles de sport et loisirs, magasins multi commerces, cycles-motocycles, grands magasins, habillement-prêt à porter et librairie papeterie. à l'ensemble des arrondissements de Paris branches d’activité concernées

En Île-de-France, les commerçants souhaitant bénéficier de cette dérogation peuvent en faire la demande auprès de la préfecture. Le formulaire doit être envoyé à la préfecture, avant la date d'ouverture souhaitée : au moins 5 semaines

  • Soit par courrier postal en 3 exemplaires

  • Soit par mail, en un seul fichier au format pdf à l'adresse suivante : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Cette dérogation au repos dominical se fait dans le respect des droits du salarié, qui doit être pour travailler le dimanche. Cet accord est donné par écrit. volontaire

Le salarié est libre de revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d'en informer par écrit son employeur dans un . délai de 10 jours francs

À noter

Le calcul des jours francs comprend l'ensemble des journées écoulées, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Le jour de départ du délai ne compte pas. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai expire le jour suivant.

De plus, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. égale au double de la rémunération

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont que les autres départements français. pas soumis à la même législation

L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est . interdite

Toutefois, des sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département. dérogations

Ainsi, les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés () : sans restriction d'horaires

  • Débits de tabac

  • Kiosques à journaux

  • Fleuristes

  • Boulangeries

  • Pâtissiers et glaciers

  • Stations-services et services de dépannage d'urgence

  • Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes

  • Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux

  • Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art

  • Loueurs de véhicules et cycles

  • Commerces dans les gares

  • Cybercafés

  • Sandwicheries et commerces de restauration à emporter

Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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