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Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

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La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN). La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due en plus de la TA par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.

La taxe d'apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. GIE

L'entreprise doit avoir un établissement en France.

Elle doit être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Attention

L'entreprise individuelle ou la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et exerçant des activités relevant des (professions libérales notamment) ou des bénéfices agricoles (BA) échappent à la taxe d'apprentissage. BNC

Employeurs non soumis à la TA

Les structures suivantes à la taxe d'apprentissage : ne sont pas soumises

  • Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif

  • Groupement d'employeurs agricoles

  • Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat

  • ayant pour objectif exclusif l'enseignement Personne morale

  • Certaines mutuelles et organismes mutualistes

  • Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports

  • Organisme d'habitations à loyer modéré

  • Société coopérative de construction

  • Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles

Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis

Un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les sont réunies : 2 conditions suivantes

  • Emploi d'au moins 1 apprenti

  • Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit pour la taxe due en 2024). 10 810,80 €

L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères appliqués au mois précédent.

Exemple

Un employeur est en juin si les 2 critères de l'exonération (emploi d'au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à ) sont remplis en mai. exonéré de 10 810,80 €

Le montant de la taxe d'apprentissage est calculé en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés.

Il faut multiplier la par le taux de la . masse salariale du mois précédent TA

La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :

  • Rémunérations soumises aux cotisations sociales

  • Avantages en nature versés par l'entreprise (indemnités, primes, gratifications)

Attention

Une précision de l'administration est attendue pour savoir si la rémunération versée aux dirigeants au titre de leur mandat social entre dans l'assiette de la taxe d'apprentissage.

Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à est comptée pour 1). 0,50  €

Attention

Les rémunérations dues aux apprentis par les entreprises qui emploient sont exonérées de TA. moins de 11 salariés

Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement.

Le taux de la est de de la masse salariale. TA 0,68 %

La TA comprend 2 fractions :

  • Une de. Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l' ou la caisse de la mutualité sociale agricole(MSA) part principale 0,59 % Urssaf

  • Le de . Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l' ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) solde 0,09 % Urssaf

Le taux de la est de de la masse salariale. TA 0,44 %

L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n'y a donc pas de fraction « solde ».

La TA est perçue par l' ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA). Urssaf

La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être par la déduction de certaines dépenses. réduits

Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA)

de la taxe d'apprentissage peut être grâce à la déduction des dépenses suivantes : La part principale réduite

  • Dépenses des investissements pour un dont l'entreprise dispose en équipements et matériels centre de formation d'apprentis (CFA)

  • Dépenses pour des offres de . Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national. formations innovantes par apprentissage

Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction . l'année N (N-1)

Les déductions ne peuvent pas dépasser de la part principale de taxe de l'année (N-1). 10 %

Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)

Le solde de la TA peut être du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels. Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la d’avril. L'employeur ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de qui est payée en mai de l'année . diminué DSN doit déduire l'année N N+1

Ainsi, pour la fraction « solde » de de la taxe à échéance du ou , les employeurs peuvent déduire les subventions versées en 2023. 0,09 % 2023 6 mai 2024 15 mai 2024

À noter

Ces déductions sont déclarées en DSN sous des codes de cotisation et des codes types de personnel (CTP) spécifiques.

La taxe d'apprentissage doit être déclarée chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) établissement par établissement. Cette déclaration a lieu, au plus tard le 31 janvier de l'année N+1 pour l'année N.

Exemple

La déclaration de la TA a lieu au plus tard le 31 janvier 2024 pour l'année 2023.

La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée au moyen de la  : mensuellement déclaration sociale nominative (DSN)

Services en ligne et formulaires

La DSN doit être faite ausuivant la période d'emploi rémunérée : cours du mois

  • Le pour les employeurs de 50 salariés et plus et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail du mois

  • Le dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés) du mois

Exemple

Pour le mois de janvier 2024, la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN le 5 ou le 15 février 2024.

Le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré sur la (DSN) du annuellement déclaration sociale nominative mois d'avril.

Services en ligne et formulaires

Exemple

Le solde à hauteur de de la masse salariale de 2023 doit être déclaré en avril 2024. 0,09 %

La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée au moyen de la  : mensuellement déclaration sociale nominative (DSN)

Services en ligne et formulaires

La DSN doit être faite au suivant la période d'emploi rémunérée : cours du mois

  • Le pour les employeurs de 50 salariés et plus et et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail du mois

  • Le dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés) du mois

Exemple

Pour le mois de janvier 2024 : la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN le 5 ou le 15 février 2024.

La comprend les 2 éléments suivants : TA

  • Part principale versée à l'Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire mensuellement.

  • « Solde de la TA » versé en . Elle est collectée par l'Urssaf et la puis transférée à la Caisse des dépôts et consignations. En Alsace-Moselle, il n'y a pas de solde de taxe d'apprentissage à payer. annuellement mai MSA

L'employeur doit payer la part principale de la taxe au moment du dépôt de la (5 ou 15 du mois). chaque mois DSN

Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle. Dans ce cas, la TA sera donc payée trimestriellement.

Ce paiement doit être fait auprès de l'. Urssaf

Exemple

Pour le mois de janvier 2024, le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 5 ou le 15 février 2024.

Pour les TPE payant leurs cotisations de façon trimestrielle (pour les mois de janvier à mars 2024), le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 15 avril 2024.

Le montant du solde de la taxe d'apprentissage est collecté par l'Urssaf et la qui le transfère à la Caisse des dépôts et consignations. Il est payé en . MSA mai de l'année N+1

Exemple

Le solde de dû au titre des salaires 2023 est payé le 6 mai 2024 pour les entreprises d'au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de paie ou le 15 mai 2024 pour les autres entreprises. 0,09 %

Le solde de la n'est pas dû en Alsace-Moselle. TA

Après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d’apprentissage, l'entreprise répartit les fonds aux établissements et formations qu'elle souhaite soutenir. Cette affectation se fait sur la , gérée par la Caisse des dépôts et consignations, sur laquelle l'entreprise choisit les établissements et formations figurant sur une . L'entreprise renseigne également le pourcentage qu'elle alloue à l'établissement. plateforme SOLTéA liste nationale

À savoir

Pour se connecter à la plateforme SOLTéA, l'entreprise doit se reporter au employeur. guide utilisateur

Le calendrier 2024 de répartition du solde de la taxe d'apprentissage s'étend du 27 mai au 25 octobre 2024.

Affectation du solde de la taxe d'apprentissage : calendrier 2024

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :

  • Avoir un effectif de 250 salariés minimum

  • Être soumise à la taxe d'apprentissage (TA)

  • Avoir employé un nombre de salariés alternants inférieur à de l'effectif total de l'année. Sont comptabilisés les salariés suivants : 5 %

    • Salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

    • Salariés embauchés en CDI pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

    • Salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)

Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie une contribution importante.

L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les suivantes : 2 conditions

  • Elle a au moins d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif. 3 %

  • Elle a augmenté d'au moins le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente. 10 %

Comme la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la . masse salariale de l'année précédente

Elle comprend les sommes suivantes :

  • Rémunérations soumises aux cotisations sociales

  • Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à est comptée pour 1). 0,50 €

La CSA est perçue par l' ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA). Urssaf

Le taux de la CSA varie en fonction du taux d'alternants.

Pour permettre aux employeurs de déterminer leur taux d'alternants, l'Urssaf leur communique deux effectifs :

  • des salariés de l’entreprise (qui figure au dénominateur du taux d'alternants) Effectif moyen annuel (EMA)

  • Effectif moyen annuel des alternants, c'est-à-dire des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat (qui figure au numérateur du taux d'alternants) Cifre

Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Taux d'alternants

Taux de la CSA pour un établissement hors Alsace-Moselle

Taux de la CSA pour un établissement en Alsace-Moselle

Moins de 1 %

(de 250 à 2 000 salariés)

0,4 %

0,208 %

Moins de 1 %

(effectif > 2 000 salariés)

0,6 %

0,312 %

Entre et 1 % 2 %

0,2 %

0,104 %

Entre et 2 % 3 %

0,1 %

0,052 %

Entre et 3 % 5 %

0,05 %

0,026 %

> 5 %

Exonéré

À savoir

Les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage mis à disposition par un groupement d'employeurs pour l’insertion et la qualification sont pris en compte par l'entreprise utilisatrice pour l'appréciation du seuil de l'effectif d'alternants.

La CSA est déclarée annuellement dans la du mois de mars. Ainsi, la CSA de l'année 2023 est déclarée lors de la de mars 2024. DSN DSN

La CSA est réglée le lorsque la paie est versée au cours du même mois ou le en cas de décalage de paie. 5 avril 2024 15 avril 2024

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À savoir

La CSA est déclarée en DSN sous un code type de personnel (CTP) spécifique.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

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