Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Un salarié ne peut parce qu'il est . C'est une liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement dans . Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise, en cas de difficultés économiques, pour motif disciplinaire, pour inaptitude. Nous faisons un point sur la réglementation. pas être licencié malade discrimination reste possible certaines situations spécifiques
Il y a du fonctionnement de l'entreprise si les suivantes sont réunies : perturbation 2 conditions
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L'absence ou les absences du salarié entraînent une prolongée répétées désorganisation
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Il y a pour l'employeur de le salarié obligation remplacer définitivement
Attention
L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au à son obligation de (par exemple, absences liées à un harcèlement moral). manquement de l'employeur sécurité
Une ou un peuvent prévoir une interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 6 mois par exemple). convention collective accord d'entreprise garantie d'emploi
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro : Siret
Services en ligne et formulaires
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Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
L'employeur doit la procédure de . respecter licenciement pour motif personnel
Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit apporter la. justification de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise
Il doit justifier également la le salarié par un . nécessité de remplacer définitivement absent CDI
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
À noter
Si le salarié ne peut parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est . pas faire son préavis pas due
Lorsque l'entreprise a des économiques (ou si elle ferme ), elle peut licencier un salarié malade. Le motif économique du licenciement peut résulter d'une ou d'emploi ou d'une d'un élément essentiel du contrat par le salarié. difficultés définitivement suppression transformation modification refusé
Le licenciement pour motif économique doit être dans les . réalisé conditions habituelles
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
À noter
Si le salarié ne peut parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est . pas faire son préavis pas due
Le salarié peut être licencié son arrêt maladie s'il a commis une . Celle-ci peut être la de l'une des situations suivantes : durant faute conséquence
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du salarié malade à ses (il envoie son arrêt de travail malgré les mises en demeure de l'employeur de de son absence, par exemple) Manquement obligations tardivement justifier
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commise l'arrêt maladie avant
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Procédure engagée l'arrêt maladie disciplinaire avant
À savoir
L'employeur pour engager des poursuites disciplinaires. a un délai de 2 mois
Ce délai débute à la date à laquelle reprochés. l'employeur a eu connaissance des faits
L'employeur doit la procédure de . respecter licenciement pour motif personnel
La lettre doit obligatoirement énoncer le . motif du licenciement
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
En cas de licenciement pour , l'indemnité n'est . Toutefois, des , le contrat de travail ou un dans l'entreprise le versement de cette indemnité. faute grave ou lourde pas versée dispositions conventionnelles usage peuvent prévoir
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
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Ministère chargé du travail
Lorsque la du travail ont des sur les capacités travail du salarié, le médecin du travail le déclarer à son poste. maladie ou l'accident conséquences peut inapte
Cette inaptitude constatée à la donne la possibilité à l'employeur de licencier le salarié pour : fin de l'arrêt de travail
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Inaptitude d'origine , c'est-à-dire à la suite d'un arrêt non professionnelle
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Inaptitude d'origine , c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un ou une professionnelle maladie professionnelle
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur respecter la procédure de . doit licenciement pour motif personnel
À savoir
Dans la lettre de licenciement, l'employeur précise l' ou l'un des 2 autorisés par la loi. inaptitude et l'impossibilité de reclassement cas de dispense de reclassement
Les règles sont selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un ou à une ou . différentes accident du travail maladie professionnelle non
Le salarié licencié suite à une inaptitude , c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.
Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins au service du même employeur. 8 mois
Le montant de cette indemnité est au moins égal à (sauf plus favorables). l'indemnité légale de licenciement dispositions conventionnelles
Lorsque le salarié est licencié, . Le salarié d'indemnité compensatrice de préavis. il n'y a pas de préavis ne touche pas
Des peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis. dispositions conventionnelles
La est pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement. durée du préavis non effectué prise en compte
Exemple
Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois. notification
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente. l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
À noter
Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement). le conseil de prud'hommes
Le salarié licencié suite à une , c'est-à-dire suite à un ou une , touche les indemnités suivantes : inaptitude d'origine professionnelle accident du travail maladie professionnelle
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Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au de (sauf plus favorables). Elle est versée . double l'indemnité légale de licenciement dispositions conventionnelles sans condition d'ancienneté
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Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis
À noter
En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf plus favorables). dispositions conventionnelles
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente. l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),
Oui, le salarié licencié si l'employeur justifie d'un qui repose sur une . Par exemple, insuffisance professionnelle, mésentente, perte de confiance. peut être motif
L'employeur doit respecter la procédure de . licenciement pour motif personnel
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
À noter
Si le salarié ne peut parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est . pas faire son préavis pas due
Et aussi sur service-public.fr
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. - Code du travail : article L1132-1
Motifs de licenciement interdits
Questions ? Réponses !
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