Associations

Congé de citoyenneté du responsable bénévole d'une association

Vous êtes ou et vous voulez savoir comment bénéficier d'un pour ? La situation selon que vous êtes ou . Nous vous présentons les informations à connaître. responsable dirigeant associatif bénévole congé non rémunéré exercer votre fonction varie salarié du secteur privé agent public

Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général ( ou d'Alsace-Moselle) loi 1901
Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général ( ou d'Alsace-Moselle) loi 1901

À noter

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l'une des conditions suivantes :

Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :

Membre d'un conseil citoyen
Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

Aucune condition est liée à la nature de l'activité de l'association ou à une durée minimale de déclaration.

Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une . convention ou un accord collectif

La convention ou l'accord fixe les points suivants :

Durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale
Éventuellement, conditions de maintien de la rémunération pendant le congé

La loi prévoit les éléments suivants :

La durée maximale du congé est fixé à 6 par an
Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
Le congé n'est pas rémunéré

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

Le texte détermine les points suivants :

Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année

Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins. 30 jours à l'avance

Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement (installation ou site) ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ
Nombre de salariés dans l'établissement	Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année
Moins de 50	1
50 à 99	2
100 à 199	3
200 à 499	4
500 à 999	5
1 000 à 1 999	6
À partir de 2 000	6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le . conseil de prud'hommes

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

(fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes : Tous les agents publics

Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général ( ou d'Alsace-Moselle) loi 1901
Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général ( ou d'Alsace-Moselle) loi 1901

À noter

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l'une des conditions suivantes :

Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :

Membre d'un conseil citoyen
Membre d'une mutuelle, union ou fédération sans en être administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d'un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu
Délégué du Défenseur des droits