Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?
Les frais engagés par un bénévole dans le cadre de son activité associative ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
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Vous devez agir et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rémunération, en espèce ou en , à l'animation ou au fonctionnement de l'association. gratuitement nature
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L'association pour laquelle vous œuvrez doit être . d'intérêt général à but non lucratif
À savoir
Le dispositif présente un intérêt uniquement si vous êtes imposable à l'impôt sur le revenu.
Les et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt : organismes
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Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
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, de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle Association cultuelle
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Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
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Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
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Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
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Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des . PME
Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont évalués en fonction du barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés.
Le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des déductibles diffère selon le type de véhicule. frais réels
Puissance administrative |
Jusqu'à 5 000 km |
De 5 001 à 20 000 km |
Au-delà de 20 000 km |
---|---|---|---|
3 CV et moins |
d * 0,529 |
(d *0,316) + 1065 |
d * 0,370 |
4 CV |
d * 0,606 |
(d * 0,340) + 1330 |
d * 0,407 |
5 CV |
d * 0,636 |
(d * 0,357) + 1395 |
d * 0,427 |
6 CV |
d * 0,665 |
(d * 0,374) + 1457 |
d * 0,447 |
7 CV et plus |
d * 0,697 |
(d *0,394) + 1515 |
d * 0,470 |
d représente la distance parcourue en kilomètres.
Puissance administrative |
Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
---|---|---|---|
1 ou 2 CV |
d * 0,395 |
(d * 0,099) + 891 |
d * 0,248 |
3, 4 ou 5 CV |
d * 0,468 |
(d * 0,082) + 1158 |
d * 0,275 |
Plus de 5 CV |
d * 0,606 |
(d * 0,079) + 1583 |
d * 0,343 |
d représente la distance parcourue en kilomètres.
En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité kilométrique est majoré de 20 %.
L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : . Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don
L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les documents suivants :
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Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
-
Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole.
Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un au bénéfice de l'association. don
L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.
Services en ligne et formulaires
-
Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général Cerfa n°11580
Ministère chargé des finances
La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.
Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.
Si vous avez également versé une et/ou effectué des dons (en ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons. cotisation nature
Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant des dons.
La réduction d’impôt est de du montant des dons. 66 %
La réduction s'applique dans la limite de du revenu imposable. 20 %
Exemple
Pour un don de à une association sportive ou culturelle. 200 €
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ). 132 € 200 € 66 %
Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons.
Pour les dons effectués en 2023 jusqu'à , la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 75 %
La limite de s'applique au montant total des dons effectués en 2023. 1 000 €
Exemple
Pour 2 dons de et , soit un total de . 300 € 200 € 500 €
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ) 375 € 500 € 75 %
Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à , la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 75 %
La limite de s'applique au montant total des dons effectués en 2023. 1 000 €
Pour la partie du don supérieure à , le montant de la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 66 %
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de ne peut pas dépasser de votre revenu imposable. 66 % 20 %
Exemple
Pour 2 dons de et , soit un total de . 500 € 700 € 1 200 €
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ) + ( x ), soit une réduction d'impôt totale de . 750 € 1 000 € 75 % 132 € 200 € 66 % 882 €
Vous devez avoir effectué un don (ou plusieurs) en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux. au profit de la Fondation du patrimoine
Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :
Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) . entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023
Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total de vos dons.
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Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
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Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants
Pour la partie du don inférieure ou égale à , la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 75 %
Exemple
Pour 2 dons de et , soit un total de . 300 € 200 € 500 €
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ) 375 € 500 € 75 %
Pour la partie du don inférieure ou égale à , la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 75 %
La limite de s'applique au montant total des dons effectués en 2023. 1 000 €
Pour la partie du don supérieure à , le montant de la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 66 %
Exemple
Pour 2 dons de et , soit un total de . 500 € 700 € 1 200 €
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ) + ( x ), soit une réduction d'impôt totale de . 750 € 1 000 € 75 % 132 € 200 € 66 % 882 €
Où s'informer ?
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Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative
Textes de référence
- Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliers - Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôts
- Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule (régime des frais réels déductibles)
Services en ligne et formulaires
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Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général Cerfa n°11580
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Le guide du bénévolat
Ministère chargé de la vie associative -
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances