Associations

Modification des statuts d'une association

Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social ? Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Les informations liées à la déclaration diffèrent si votre siège social est situé en Alsace-Moselle.

Les statuts d'une association peuvent être modifiés. librement

2 cas de figure sont possibles :

Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, , majorité, ...). quorum

Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la des voix des membres présents et représentés. majorité

Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l' des membres. unanimité

Attention

il peut arriver que la loi prévoit une disposition obligatoire. Tel est le cas par exemple pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs.

Le dossier doit contenir les éléments suivants :

Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant

Une association doit déclarer, dans les les modifications apportées à ses statuts au . 3 mois, greffe des associations du département de son siège social

Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants :

Nom de l'association (et de son sigle)
Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)

Ces modifications ne sont (c'està-dire aux personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations. opposables aux tiers

La déclaration s'effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).

Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Service accessible avec France Connect

Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :

Services en ligne et formulaires

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Cerfa n°13972*03
Ministère chargé de l'intérieur

Où s'informer ?

Greffe des associations

Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :

Services en ligne et formulaires

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Cerfa n°13972*03
Ministère chargé de l'intérieur

Où s'informer ?

Greffe des associations

La déclaration donne lieu à la délivrance d'un (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et . récépissé doit être conservé

Si vous êtes immatriculée au et disposez d'un , toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une . répertoire Sirene code APE déclaration

Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au . Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants : JOAFE

Nom de l'association (et de son sigle)
Objet
Adresse de son siège social

La demande de publication au JOAFE est dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa). incluse

La publication au JOAFE est . gratuite

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €

Les statuts d'une association peuvent être modifiés. librement

2 cas de figure sont possibles : les statuts peuvent prévoir ou non leurs conditions de modification.

Les statuts prévoient généralement les points suivants :

Conditions de modification

Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres

Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, , majorité, ...). quorum

Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la des membres présents. majorité des ¾

En cas de modification du but de l'association, l'accord de les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit). tous

Les documents suivants doivent être remis au tribunal :

Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification
Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.

Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal.

L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts.

Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :

Nom de l'association (et de son sigle)
Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple).

Ces modifications ne sont (c'est-à-dire les personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal. opposables aux tiers

La déclaration doit être effectuée par un dirigeant de l'association. Elle peut se faire en ligne ou sur place au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
Ministère chargé de la justice

Un récépissé de modification sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.

La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

À noter

En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite. Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et . récépissé doit être conservé

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à . 10 000 €