Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil (Formulaire 13485*02)
Cerfa 13485*02
Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention sur un acte de naissance. RC
La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).
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Ministère chargé de la justice
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice - Service central d'état civil (Scec)
