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  • Création, modification, rectificatif, annulation, dissolution et avis de suspension d'activité de fonds de dotation

  • Publication des comptes annuels des , fondation, fonds de dotation, association nationale professionnelle de militaires associations loi 1901

  • Publication des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.

Où s'informer ?

  • Journal officiel
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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